Normes de service

Les Tribunaux de justice sociale Ontario constituent un regroupement de sept tribunaux décisionnels désigné en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Engagement

L'excellence du service est une priorité pour les Tribunaux de justice sociale Ontario. Nous nous efforcerons de fournir un règlement des différends équitable, efficace, opportun et accessible qui reflète le travail que nous faisons et les diverses communautés que nous desservons.

Normes de service

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et leurs tribunaux constitutifs promouvront l'uniformité dans l'application des procédures, tout en étant en mesure de s'adapter aux divers cas et aux besoins des parties.

Depuis le 1^er avril 2012, une partie devant l'un des tribunaux des TJSO dont la requête a été accueillie, peut s'attendre à ce que les normes suivantes en matière de temps soient respectées 80 % du temps.

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

• Les audiences relatives aux demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé seront mises au rôle dans un délai de quatre jours civils.
• Les conférences préparatoires à l'audience pour les demandes en vertu de l'article 68 seront mises au rôle dans un délai de 14 jours civils.
• Les audiences pour les demandes en vertu des articles 61 et 144 seront mises au rôle dans un délai de 20 jours après qu'elles auront été jugées admissibles.
• Les audiences pour toutes les autres demandes seront mises au rôle dans un délai de 20 jours civils après réception de la demande.
• Les décisions relatives aux demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé seront rendues à la fin de l'audience. Les motifs de la décision seront communiqués dans un délai de 10 jours civils.
• Les décisions ou les ordonnances relatives à toutes les autres demandes seront rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience.

Commission de révision des placements sous garde

• La révision débutera par un appel téléphonique dans les 24 heures suivant la réception de la demande.
• Les recommandations pour toutes les demandes seront communiquées dans un délai de 30 jours civils.

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

• La première date d'audience offerte aux parties sera fixée dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la requête est en état d'être entendue.
• La première date de médiation offerte aux parties sera fixée dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté la médiation.
• Les décisions relatives aux audiences qui durent trois jours ou moins seront rendues dans un délai de 90 jours civils.
• Les décisions relatives aux audiences qui durent plus de trois jours seront rendues dans un délai de 180 jours civils.

Commission de la location immobilière

• En ce qui concerne toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation supérieure au taux légal (AGI et A4), une audience sera fixée dans les 30 jours civils.
• Les ordonnances relatives à toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation supérieure au taux légal (AGI) et sur une modification du montant de la réduction de loyer (A4) seront rendues dans un délai de 7 jours civils.

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français)

• La médiation ou l'audience pour toutes les demandes sera fixée dans un délai de 120 jours civils.
• Les décisions seront rendues dans un délai de 90 jours civils.

Tribunal de l'aide sociale

• Les avis d'audience d'appel seront envoyés au plus tard 30 jours civils après la réception de l'appel qui fixe une date d'audience 180 jours après l'avis d'audience.
• Les décisions seront rendues dans un délai de 30 jours civils.

Normes communes de service du gouvernement de l'Ontario

Les TJSO sont également déterminés à fournir des services en ce qui concerne les processus administratifs qui satisfont aux Normes communes de service du gouvernement de l'Ontario :
www.ontario.ca/fr/page/normes-de-service-du-gouvernement-de-lontario

Indicateurs de rendement

Nos normes de service ont été introduites le 1^er avril 2012. Nous fournirons au public, sur une base annuelle, des résultats indiquant dans quelle mesure nous satisfaisons aux normes de service.